Préambule
Le présent règlement disciplinaire est établi en application des statuts de la Fédération Française du Sport Universitaire (FF Sport U) et du règlement disciplinaire national. Il s’applique à tous les licenciés, associations sportives (AS) et groupements affiliés à la Ligue Île-de-France du Sport Universitaire.
Article 1 – Exercice du pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire est exercé par les organes disciplinaires de la Ligue Île-de-France, conformément aux dispositions du règlement disciplinaire national de la FF Sport U. Les procédures disciplinaires sont engagées en cas de manquement aux règles fédérales, à l’éthique, à la déontologie ou à la sécurité des rencontres sportives.
Article 2 – Assujettis au pouvoir disciplinaire
Sont assujettis au pouvoir disciplinaire de la Ligue Île-de-France :
- Les licenciés de la Ligue ;
- Les associations sportives (AS) affiliées ;
- Les dirigeants, bénévoles, salariés ou toute personne agissant pour le compte d’une AS.
Article 3 – Agissements répréhensibles
Les agissements répréhensibles incluent, sans s’y limiter :
- Les actes d’indiscipline ou de violence avant, pendant ou après une rencontre ;
- Les manquements à la sécurité des rencontres ;
- Les violations des statuts, règlements ou décisions de la Ligue ou de la FF Sport U ;
- Les comportements contraires à l’éthique, à la morale ou à l’image du sport universitaire ;
- Les discriminations, violences sexistes ou sexuelles.
Article 4 – Étendue du pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire s’exerce pour les faits commis à l’occasion des compétitions organisées ou autorisées par la Ligue, dans ou hors de l’enceinte sportive, y compris sur les réseaux sociaux.
CHAPITRE 1 – ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Section 1 – Dispositions communes
Article 5 – Composition des organes disciplinaires
La Ligue Île-de-France institue :
- Un organe disciplinaire de première instance, composé de 5 membres (dont un président et un vice-président) ;
- Un organe disciplinaire d’appel régional, composé de 5 membres (dont un président et un vice-président).
Les membres sont choisis pour leurs compétences juridiques et déontologiques, et désignés par le comité directeur régional pour un mandat de 4 ans.
Article 6 – Réunion et délibération
Les organes disciplinaires se réunissent sur convocation du président. La délibération est valable si au moins 3 membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article 7 – Impossibilité de siéger
Un membre ne peut siéger s’il a un intérêt direct ou indirect dans l’affaire.
Section 2 – Procédure de première instance
Article 8 – Engagement de la procédure
La procédure est engagée par le directeur régional ou son représentant, qui saisit l’organe disciplinaire de première instance dans un délai de 2 mois à compter de la constatation des faits.
Article 9 – Convocation
Le licencié ou le représentant de l’AS est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant la séance.
En cas d’urgence, notamment au regard du calendrier sportif, la convocation peut se faire par envoi de mail avec accusé de réception.
Il peut être assisté d’un avocat ou d’un défenseur de son choix.
Article 10 – Déroulé de la séance
La séance est publique, sauf demande contraire. Le licencié ou l’AS peut consulter le dossier et présenter sa défense. L’organe disciplinaire délibère à huis clos.
Article 11 – Délai de décision
L’organe disciplinaire de première instance doit statuer dans un délai de 3 mois à compter de la convocation.
Section 3 – Procédure d’appel
Article 12 – Saisine de l’organe d’appel
La décision de première instance peut être frappée d’appel dans un délai de 7 jours. L’appel est suspensif, sauf décision contraire.
Article 13 – Convocation et séance
La procédure d’appel suit les mêmes règles que la première instance. L’organe d’appel statue dans un délai de 6 mois à compter de la décision de première instance.
CHAPITRE 2 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 14 – Sanctions applicables
Les sanctions peuvent être :
- Pénalités sportives (déclassement, disqualification, suspension de terrain) ;
- Sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, suspension temporaire, retrait de licence, radiation).
Les sanctions sont proportionnées à la gravité des faits et peuvent être assorties de sursis.
Article 15 – Entrée en vigueur
Les sanctions entrent en vigueur à la date fixée par l’organe disciplinaire. Les sanctions de moins de 6 mois s’exécutent pendant les périodes de compétition.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication et abroge toute disposition antérieure contraire.
